VICAL HOME met à la disposition de ses collaborateurs internes et externes une plateforme web pour la communication de demandes ou de signalements liés à la législation, aux valeurs, à la réglementation interne (procédures, instructions, etc.) ou à toute question éthique concernant l'Entité ou le comportement de l'un quelconque de ses collaborateurs ou parties intéressées.

Que peut-on signaler ?

Cette plateforme est mise à disposition afin de faciliter la révélation d'éventuelles infractions ou irrégularités susceptibles de se produire au sein de l'Entité, ou pouvant constituer une infraction pénale ou d'un autre type, ou une violation de la réglementation interne de VICAL HOME.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les manquements susceptibles d'être signalés, prévus à l'article 2 de la Loi 2/2023 du 23 février.

Le présent canal n'est pas un canal de plaintes ou de réclamations ; sa finalité est expressément définie dans la réglementation susmentionnée.

Qui peut signaler ?

Tous les collaborateurs internes et externes, y compris les fournisseurs et les professionnels externes de VICAL HOME (ainsi que toutes les personnes visées à l'article 3 de la Loi 2/2023 du 20 février), doivent signaler tout risque ou manquement à la réglementation légale en vigueur, ainsi qu'à toute autre norme interne de l'Entité. De même, par l'intermédiaire du Canal de signalement de VICAL HOME, toute question peut être posée concernant l'interprétation de la législation, de la réglementation interne ou toute question éthique concernant l'Entité.

Protection du lanceur d'alerte

Les systèmes internes d'information disposent de mesures techniques et organisationnelles adéquates pour préserver l'identité et garantir la confidentialité des données relatives aux personnes concernées et à tout tiers mentionné dans les informations fournies, en particulier l'identité du lanceur d'alerte s'il s'est identifié. En outre, le système permet de soumettre un signalement de manière anonyme.

Autorité Indépendante de Protection du Lanceur d'Alerte

Outre ce canal, les personnes intéressées pourront signaler la commission de tout acte ou omission relevant du champ d'application de la Loi 2/2023 au canal externe de l'Autorité Indépendante de Protection du Lanceur d'Alerte (A.A.I) :

ACCÈS AU CANAL EXTERNE DE L'AIPI

Les signalements pourront porter sur les éléments suivants : Infractions pénales ou administratives graves.

Comportements contraires à l'intérêt général dans le domaine public ou privé.

Manquements au droit de l'Union européenne, notamment en matière de :

Marchés publics.

Services financiers.

Prévention du blanchiment de capitaux.

Environnement.

Santé publique et protection des consommateurs.

Représailles subies pour avoir signalé une infraction ou collaboré à une enquête.

Il n'est pas nécessaire d'avoir préalablement utilisé le canal interne de l'entité pour pouvoir s'adresser à l'AAI. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Règlement de l'Autorité Indépendante de Protection du Lanceur d'Alerte, approuvé par le Décret Royal 1101/2024 du 29 octobre, publié au Journal Officiel de l'État (BOE).

Protection des données

L'entité responsable du traitement de vos données est VICAL HOME, numéro d'identification fiscale (CIF) B46193553, dont le siège est situé Polig. El Carrascot S/N, 46850 L'Olleria (Valence). La finalité du traitement est de traiter et de résoudre les demandes et signalements soumis par les collaborateurs internes et externes en lien avec la réglementation légale et toute question éthique concernant l'Entité.

La base légale du traitement de vos données réside dans le respect d'une obligation légale conformément à la Loi Organique 3/2018 relative à la Protection des Données et à la garantie des droits numériques, et à la Loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption.

La cession de données à caractère personnel à des tiers n'est pas prévue, sauf si les faits signalés sont considérés comme susceptibles de constituer un délit ou une infraction administrative, auquel cas ils seront portés à la connaissance de l'autorité administrative ou judiciaire compétente. Aucun transfert international de données ne sera effectué.

Les données de la personne à l'origine du signalement ne seront conservées que pendant le temps strictement nécessaire pour décider de l'opportunité d'ouvrir une enquête sur les faits signalés. Les données traitées dans le cadre des enquêtes seront supprimées dès la clôture de celles-ci, sauf si les mesures adoptées donnent lieu à des procédures administratives ou judiciaires. Dans tous les cas, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisie des données, celles-ci seront supprimées, sauf si la finalité de leur conservation est de démontrer le fonctionnement du modèle de prévention de la commission d'infractions par la personne morale. Les signalements n'ayant pas fait l'objet de suite ne pourront être conservés que sous forme anonymisée.

Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données en adressant une communication au Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à dpd@vicalhome.com, ou à l'adresse postale suivante : Polig. El Carrascot S/N 46850 L'Olleria, Valence, en indiquant la référence « Exercice des Droits Canal de signalement ». Vous pouvez demander la protection de l'AEPD à l'adresse www.aepd.es et consulter notre Politique de Confidentialité complète ici.

La Direction de VICAL HOME, S.L.